Conditions

Conditions générales d’achat et de vente aux professionnels

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, livraisons, transports et facturations venant de Van Roey Automation SA (ci-après dénommée « VRA »), ainsi qu’à tous les accords passés entre d’une part VRA et d’autre part le client non consommateur, sauf mention contraire explicite par écrit. Ces conditions priment toujours celles émanant d’un autre cocontractant ou d’un tiers, sauf convention contraire expresse entre les parties.

2. OFFRES – DEVIS

L’ensemble des offres et devis de VRA ainsi que les données fournies par celle-ci sont toujours facultatifs, valent à titre indicatif uniquement et n’engagent en rien VRA. Les devis ne donnent lieu à un contrat qu’une fois acceptés par l’acheteur et ensuite confirmés par écrit par les deux parties. Les prix indiqués dans les devis sont, sauf convention contraire expresse, valables pendant 30 jours à compter de la date du devis.

3. SPÉCIFICATIONS

VRA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et précisions aux spécifications de produit qu’elle a précédemment communiquées, au cas où ces changements résultent de l’évolution technique des produits ou de conditions économiques. En cas de spécification de produit modifiée, VRA garantit un produit aux fonctionnalités et performances les plus équivalentes possible.

4. PRIX

  • Les prix de VRA se basent sur les salaires et le prix des matériaux, le cours des devises étrangères, les droits à l’importation ainsi que les taxes et impôts en vigueur au moment de l’offre ou du devis.
  • VRA se réserve le droit d’augmenter les prix si un ou plusieurs des éléments de prix susmentionnés augmentent. En cas de hausse des prix après la commande et avant la livraison, VRA contactera le client pour l’en informer.

5. LIVRAISON

  • La livraison s’effectue en principe depuis le magasin de Turnhout, sauf convention contraire écrite. Les éventuels frais de transport ou d’expédition sont à charge du client, sauf convention contraire expresse. Les produits sont intégralement à la charge et aux risques du client dès l’instant où ils quittent le site de VRA.
  • Les délais de livraison prédéfinis par VRA sont purement indicatifs et ne l’engagent pas. Tout retard de livraison ne donne droit ni à un dédommagement ni à la résolution du contrat.

6. INSTALLATIONS ET INTERVENTIONS

Sauf convention contraire écrite, le client se chargera lui-même de l’installation des produits. En cas d’installation par VRA, le client fournira toutes les facilités nécessaires à cet effet (notamment le libre accès aux produits et produits y afférents, à la documentation nécessaire à l’établissement du diagnostic, au courant électrique et au téléphone ; la présence du client ou d’une personne désignée ou préposée par ce dernier, utilisant personnellement les produits et connaissant les besoins du client, etc.). Toute installation ne pouvant avoir lieu à cause de l’absence des facilités susmentionnées sera séparément facturée par VRA.

7. PAIEMENT

  • Tous les paiements se font au comptant à la livraison ou au retrait, sauf convention contraire expresse et écrite. Le paiement s’effectue sans possibilité de compensation ou remise.
  • En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 12 % sur une base annuelle du montant de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès la date d’échéance et jusqu’au paiement complet. Le non-paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10 %, avec un minimum de 50 EUR.
  • En cas de défaut de paiement, VRA pourra également, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre toutes les autres livraisons au client et/ou déclarer la résolution des contrats en cours, comme faire retirer les produits livrés, et ce immédiatement et aux frais du client.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des biens fournis ne revient au client que lorsqu’il a satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de VRA. Tant que la propriété des biens fournis n’est pas transférée au client, celui-ci n’est pas autorisé à les aliéner, les mettre en gage ou les grever d’un droit réel.

9. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure – y compris, mais sans s’y limiter, une guerre, une mobilisation, une insurrection, un état de siège, une grève ou un lock-out, un incendie, la foudre, une surtension, l’arrêt total ou partiel des appareils de communication, une maladie ou un accident subis par un membre du personnel de VRA, un dysfonctionnement au sein de l’entreprise, une paralysie ou obstruction totale ou partielle des systèmes de VRA causée par des hackers ou virus, ou encore tout manquement de la part des fournisseurs de VRA – VRA pourra invariablement suspendre ses engagements tant que dure la situation de force majeure ou bien, si le cas de force majeure dure plus de six mois, annuler l’achat sans être tenue à un dédommagent dans l’un ou l’autre cas.

10. RUPTURE

Si le client rompt le contrat unilatéralement, il devra verser à VRA un dédommagement qui équivaut à 25 % du prix convenu.

11. ACCEPTATION ET GARANTIE

  • Toute plainte ou contestation relative à la facture n’est recevable qu’à condition d’être introduite par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture. Tous les produits, travaux et services sont considérés comme acceptés par le client au moment de leur fourniture.
  • Le paiement des produits et services livrés suppose que le client accepte la livraison conforme.
  • Tous les produits et travaux de VRA sont garantis contre les vices apparents et les vices cachés pendant, respectivement, 8 jours et 2 mois à partir de leur fourniture.
  • Les consommables, y compris, mais sans s’y limiter, les batteries, les cartouches d’encre ou toners et les fours, sont exclus de toute garantie. Les adaptateurs sont quant à eux couverts par une garantie de 6 mois.
  • Les éventuelles garanties commerciales offertes par un fabricant relèvent de la seule responsabilité de ce dernier et ne sont pas opposables à VRA.
  • Concernant les écrans d’affichage, les pixels défectueux sont considérés, non pas comme un vice, mais simplement comme un défaut esthétique. Les produits sont échangés uniquement s’ils contiennent un certain nombre de pixels défectueux, tel que défini dans la norme ISO 13406-2.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

  • VRA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit lié à l’utilisation des produits fournis par ses soins ou des informations et/ou documentation y afférentes, ni de tout autre dommage ne découlant pas directement ou indirectement d’une erreur de VRA, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de communication, pertes de revenus, créances de tiers, perte de données, ainsi que dommages et/ou défauts imputables à des équipements ou informations fournis par le client ou des tiers.
  • VRA rejette toute responsabilité quant aux défauts présents au niveau de l’équipement, du matériel, des périphériques ou du logiciel dans lesquels les produits fournis par ses soins ont été mis en œuvre par le client ou sur instructions de ce dernier.
  • La responsabilité de VRA à l’égard de dommages directs se limitera à une réparation en nature. Si une telle réparation n’est plus possible, sa responsabilité se limitera au montant couvert dans le cas concerné par l’assurance RC exploitation et/ou RC après livraison souscrites par VRA. Si la couverture par l’assurance RC exploitation et/ou RC après livraison ne peut être invoquée pour quelque raison que ce soit, toute action en responsabilité se limitera, en principal, intérêts et frais, à la moitié du montant payé par le client pour les produits ou services vendus dans le cadre du contrat concerné.
  • Le client déclare avoir été dûment informé par VRA des caractéristiques, de l’emploi, des possibilités et limites d’utilisation des appareils et/ou logiciel, ainsi que des problèmes d’adaptation, installation ou intégration et extension susceptibles de se poser, et il renonce à toute réclamation à ce sujet à l’encontre de VRA.
  • VRA rejette toute responsabilité quant au choix et à la convenance des appareils et/ou logiciel utilisés pour atteindre les résultats visés.
  • En cas d’installations ou services réalisés par VRA et liés à Internet, VRA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences découlant de l’utilisation d’Internet, ni d’un piratage informatique, de l’usage abusif d’informations, de la détérioration ou perte de données, du contenu du ou des site(s) Web du client et de leur conformité à la législation et la réglementation en vigueur, de la qualité de la ligne téléphonique ou liaison spécialisée, etc.
  • Les frais facturés par des tiers ne peuvent en aucun cas être répercutés sur VRA, sinon moyennant son accord écrit préalable.

13. VENTES EN LIGNE

  • 13.1. Concernant les ventes en ligne via webstore.be ou vanroey.be, les conditions spécifiques ci-après s’appliquent dans la mesure et pour autant que celles-ci divergent des autres conditions générales d’achat et de vente de VRA.
  • 13.2. La commande du client via le Webstore ne donne lieu à un contrat que dès le moment du paiement intégral par le client selon le mode de paiement indiqué par VRA.
  • 13.3. La livraison par VRA s’effectue soit par remise des produits commandés aux magasins de VRA (retrait par le client), soit par envoi des produits commandés à l’adresse de livraison fournie par le client.
  • En cas d’envoi, le client devra payer à VRA 5,99 EUR de frais de port si le montant des produits et services achetés en ligne est inférieur à 20 EUR. Si le montant des achats en ligne est égal ou supérieur à 20 EUR, le client ne devra pas s’acquitter de frais de port supplémentaires.

14. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

  • 14.1. Les factures seront envoyées par voie électronique via la plateforme choisie par le client. Si le client souhaite recevoir sa facture sur papier, il peut en faire la demande à l’adresse admin@vanroey.be.

15. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

  • Seul le droit belge s’applique aux présentes conditions et à tous les contrats conclus entre VRA et le client.
  • La connaissance des litiges qui en découlent relève de la compétence exclusive des tribunaux de Turnhout.

Conditions

Conditions générales d'achat et de vente aux consommateurs

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, livraisons, transports et facturations venant de Van Roey Automation SA (ci-après dénommée « VRA ») et adressés au consommateur, ainsi qu’à tous les accords passés entre, d’une part, VRA en tant que cocontractante et, d’autre part, le consommateur, sauf mention contraire explicite par écrit. Ces conditions priment toujours celles émanant d’un autre cocontractant ou d’un tiers, sauf convention contraire expresse entre les parties. Par « consommateur », on entend toute personne physique ou morale acquérant ou utilisant à des fins non professionnelles des produits ou services commercialisés sur le marché. Les contrats pour lesquels le numéro de TVA du client figure sur la facture ne relèvent pas des présentes conditions générales d’achat et de vente aux consommateurs

2. OFFRES – DEVIS

L’ensemble des offres et devis de VRA ainsi que les données fournies par celle-ci sont toujours facultatifs, valent à titre indicatif uniquement et n’engagent en rien VRA. Les devis ne donnent lieu à un contrat qu’une fois acceptés par l’acheteur et ensuite confirmés par écrit par les deux parties. Les prix indiqués dans les devis sont, sauf convention contraire expresse, valables pendant 30 jours à compter de la date du devis.

3. SPÉCIFICATIONS

VRA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et précisions aux spécifications de produit qu’elle a précédemment communiquées, au cas où ces changements résultent de l’évolution technique des produits ou de conditions économiques. En cas de spécification de produit modifiée, VRA garantit un produit aux fonctionnalités et performances les plus équivalentes possible.

4. PRIX

Les prix de VRA se basent sur les salaires et le prix des matériaux, le cours des devises étrangères, les droits à l’importation ainsi que les taxes et impôts en vigueur au moment de l’offre ou du devis. VRA se réserve le droit d’augmenter les prix si un ou plusieurs des éléments de prix susmentionnés augmentent. En cas de hausse des prix après la commande et avant la livraison, VRA contactera le client pour l’en informer. Le client peut en l’espèce résilier le contrat au moment où la hausse de prix lui est communiquée, et ce sans devoir quelques dédommagement ou frais que ce soient à VRA.

5. LIVRAISON

  • La livraison s’effectue en principe depuis le magasin de Turnhout, sauf convention contraire écrite. Les éventuels frais de transport ou d’expédition sont à charge du client, sauf convention contraire expresse. Les produits sont intégralement à la charge et aux risques du client dès l’instant où ils quittent le site de VRA.
  • Si VRA ne peut respecter le délai de livraison convenu pour quelque raison que ce soit – hormis un cas de force majeure – le client est en droit d’annuler la commande.

6. GARANTIE

  • Concernant les ventes aux consommateurs, VRA renvoie à la garantie légale applicable (voir : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Garantie/Wettelijke_garantie).
  • Les éventuelles garanties commerciales offertes par un fabricant relèvent de la seule responsabilité de ce dernier et ne sont pas opposables à VRA.
  • Concernant les écrans d’affichage, les pixels défectueux sont considérés, non pas comme un vice, mais simplement comme un défaut esthétique. Les produits sont échangés uniquement s’ils contiennent un certain nombre de pixels défectueux, tel que défini dans la norme ISO 13406-2.
  • Les consommables tels les batteries, les cartouches d’encre ou toners et les fours ne relèvent pas de cette garantie légale.
  • Les adaptateurs sont quant à eux couverts par une garantie de 6 mois.

7. INSTALLATIONS ET INTERVENTIONS

Sauf convention contraire écrite, le client se chargera lui-même de l’installation des produits. En cas d’installation par VRA, le client fournira toutes les facilités nécessaires à cet effet (notamment le libre accès aux produits et produits y afférents, à la documentation nécessaire à l’établissement du diagnostic, au courant électrique et au téléphone ; la présence du client ou d’une personne désignée par ce dernier, utilisant personnellement les produits et connaissant les besoins, etc.). Toute installation ne pouvant avoir lieu à cause de l’absence des facilités susmentionnées sera séparément facturée par VRA.

8. PAIEMENT

  • Tous les paiements se font au comptant à la livraison ou au retrait, sauf convention contraire expresse et écrite.
  • Le paiement s’effectue sans possibilité de compensation ou remise.
  • En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 12 % sur une base annuelle du montant de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès la date d’échéance et jusqu’au paiement complet. Le non-paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10 %, avec un minimum de 50 EUR.
  • En cas de défaut de paiement, VRA pourra également, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre toutes les autres livraisons au client et/ou déclarer la résolution des contrats en cours, comme faire retirer les produits livrés, et ce immédiatement et aux frais du client.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des biens fournis ne revient au client que lorsqu’il a satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de VRA. Tant que la propriété des biens fournis n’est pas transférée au client, celui-ci n’est pas autorisé à les aliéner, les mettre en gage ou les grever d’un droit réel.

10. PLAINTES

Toute plainte ou contestation relative à la facture n’est recevable qu’à condition d’être introduite par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

  • VRA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit lié à l’utilisation des produits fournis par ses soins ou des informations et/ou documentation y afférentes, ni de tout autre dommage ne découlant pas directement ou indirectement d’une erreur de VRA, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de communication, pertes de revenus, créances de tiers, perte de données, ainsi que dommages et/ou défauts imputables à des équipements ou informations fournis par le client ou des tiers.
  • VRA rejette toute responsabilité quant aux défauts présents au niveau de l’équipement, du matériel, des périphériques ou du logiciel dans lesquels les produits fournis par ses soins ont été mis en œuvre par le client ou sur instructions de ce dernier.
  • La responsabilité de VRA à l’égard de dommages directs se limitera à une réparation en nature. Si une telle réparation n’est plus possible, sa responsabilité se limitera au montant couvert dans le cas concerné par l’assurance RC exploitation et/ou RC après livraison souscrites par VRA. Si la couverture par l’assurance RC exploitation et/ou RC après livraison ne peut être invoquée pour quelque raison que ce soit, toute action en responsabilité se limitera, en principal, intérêts et frais, à la moitié du montant payé par le client pour les produits ou services vendus dans le cadre du contrat concerné.
  • VRA rejette toute responsabilité quant au choix et à la convenance des appareils et/ou logiciel utilisés pour atteindre les résultats visés.
  • En cas d’installations ou services réalisés par VRA et liés à Internet, VRA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences découlant de l’utilisation d’Internet, ni d’un piratage informatique, de l’usage abusif d’informations, de la détérioration ou perte de données, du contenu du ou des site(s) Web du client et de leur conformité à la législation et la réglementation en vigueur, de la qualité de la ligne téléphonique ou liaison spécialisée, etc.
  • Les frais facturés par des tiers ne peuvent en aucun cas être répercutés sur VRA, sinon moyennant son accord écrit préalable.

12. VENTES EN LIGNE

  • 12.1. Concernant les ventes en ligne via webstore.be ou vanroey.be, les conditions spécifiques ci-après s’appliquent dans la mesure et pour autant que celles-ci divergent des autres conditions générales d’achat et de vente de VRA.
  • 12.2. La commande du client via le Webstore ne donne lieu à un contrat que dès le moment du paiement intégral par le client selon le mode de paiement indiqué par VRA. Concernant les garanties légales applicables aux consommateurs, VRA renvoie au lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs.
  • 12.3. La livraison par VRA s’effectue soit par remise des produits commandés aux magasins de VRA (retrait par le client), soit par envoi des produits commandés à l’adresse de livraison fournie par le client.
    • En cas d’envoi, le client devra payer à VRA 5,99 EUR de frais de port si le montant des produits et services achetés en ligne est inférieur à 20 EUR. Si le montant des achats en ligne est égal ou supérieur à 20 EUR, le client ne devra pas s’acquitter de frais de port supplémentaires.
    • Le délai de livraison de 30 jours (si les produits commandés sont disponibles) commence à courir dès réception par VRA du paiement effectué par le client.

13. COMMANDES EN LIGNE : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Il peut exercer ce droit sans devoir payer une amende ni se justifier. Seuls les frais directs pour le retour des biens peuvent être facturés au consommateur qui exerce son droit de rétractation. Pour l’exercice de ce droit, le délai de rétractation applicable aux produits et services commence à courir dès le lendemain de la livraison au client. Sauf convention contraire entre les parties, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture : 1° de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation susmentionné ; 2° de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement ; 3° d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur (p. ex. les appareils dont le système d’exploitation ou le logiciel ont été mis en service).

14. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Les factures seront envoyées par voie électronique via la plateforme choisie par le client. Si le client souhaite recevoir sa facture sur papier, il peut en faire la demande à l’adress admin@vanroey.be.

15. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

  • Seul le droit belge s’applique aux présentes conditions et à tous les contrats conclus entre VRA et le client.
  • La connaissance des litiges qui en découlent relève de la compétence exclusive des tribunaux visés à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

16. CONTRAT CARE+

En concluant un contrat Care+, vous acceptez les conditions qui s’y rattachent. Les collaborateurs de vanroey.be ou webstore.be n’établiront une connexion avec votre appareil que si vous les y autorisez explicitement. Care+ est une formule d’abonnement annuel qui doit être renouvelée chaque année. Lorsque vous décidez de résilier le contrat, nous nous réservons le droit de désinstaller à distance les programmes installés sur votre/vos ordinateur(s). Gardez à l’esprit que vous ne serez probablement plus protégé contre les virus, par exemple.

17. SAFEZONE

La formule Safe Zone comporte une extension de garantie à un maximum de 3 ans. Elle couvre non seulement les problèmes liés au matériel, mais aussi les dommages accidentels (Premium) et les heures de travail qui en résultent. Notre garantie Omnium couvre également le vol avec effraction. Attention : le vol doit pouvoir être établi au moyen d’un procès-verbal. La formule Smartphone Omnium fonctionne quant à elle par domiciliation mensuelle via l’entreprise CAP Protection. Sa durée est de 12 mois au minimum et de 36 mois au maximum. Pour résilier le contrat, vous devez envoyer un courrier recommandé à l’adresse suivante : CAP Protection – Coebergenstraat 49a, B-2018 Antwerpen. Si vous souhaitez recourir à notre extension de garantie, nous nous baserons sur la description du problème et les dommages apparents pour déterminer si ceux-ci sont couverts ou non. Tout appareil déclaré totalement irréparable est échangé contre un produit identique ou équivalent (compte tenu d’un amortissement économique de 20 % par an). Le montant de l’achat n’est jamais remboursé en espèces. Les appareils échangés ne sont plus couverts par la formule Safe Zone, mais peuvent à nouveau être assurés.

Conditions d’utilisation du site

L'accord concernant l'utilisation de ce site

1. GÉNÉRALITÉS

En visitant le site Web www.vanroey.be, l’utilisateur déclare accepter tacitement les conditions d’utilisation qui suivent.

2: INFORMATIONS

Par « informations », on entend toutes les données, connaissances et informations possibles fournies de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, y compris les images, éléments graphiques, produits, services, mise en pages, logiciel, musique, sons, photos, etc. Cette description est non exhaustive et englobe également tous les autres éléments possibles.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Toutes les informations fournies sur www.vanroey.be sont protégées par tous les droits de propriété intellectuelle possibles (y compris les droits d’auteur, les dessins et modèles, la protection des bases de données, etc.), copyright © 2007 Van Roey. Tous droits réservés.
  • Les utilisateurs du site www.vanroey.be reconnaissent et acceptent que toutes les informations sont et demeurent la propriété exclusive de Van Roey et ses fournisseurs de contenu respectifs.
  • Les diffusion, vente, reproduction, publication, traitement, modification, traduction ou utilisation à des fins commerciales de toutes les informations, que ce soit par voie numérique, sur papier ou de quelque autre manière que ce soit, sont strictement interdits sans l’accord écrit préalable de Van Roey Automation.
  • Certains noms, signes, marques ou logos apparaissant sur le site www.vanroey.be ou les sites de ses fournisseurs de contenu sont enregistrés et constituent donc des marques protégées.

4. UTILISATION DU SITE WEB

L’utilisation du site www.vanroey.be se limitera à des fins personnelles et non commerciales. Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, des informations fournies est strictement interdite.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Le site www.vanroey.be s’efforce de produire des informations qui soient toutes les plus fiables possible, de vérifier ses sources du mieux qu’il le peut et de mettre à jour les données autant que possible. Malgré tous nos efforts, le site www.vanroey.be ne saurait être tenu pour responsable, notamment :

  • de l’exactitude, l’exhaustivité ou la convenance des informations mises à la disposition des utilisateurs sur www.vanroey.be, pas même si cela entraîne de graves conséquences et que celles-ci sont portées à notre connaissance ;
  • du résultat favorable des éventuels conseils et/ou recommandations donnés par www.vanroey.be ou ses fournisseurs de contenu ;
  • des éventuels dommages fortuits directs et indirects ou autres dommages quelconques qui seraient consécutifs à ou en lien avec l’utilisation du site www.vanroey.be ou l’impossibilité de l’utiliser. Van Roey rejette toute responsabilité en particulier pour les dommages subis à la suite d’une perte d’utilisation ou de données obtenues via www.vanroey.be ou ses fournisseurs de contenu ;
  • des dysfonctionnements, erreurs ou interruptions rencontrés dans les publications électroniques de www.vanroey.be et dans celles de ses fournisseurs de contenu ;
  • des infractions commises par des tiers via les services et informations proposés sur www.vanroey.be ou par ses fournisseurs de contenu. L’énumération qui précède est non exhaustive et s’étend à tous les cas susceptibles d’engager la responsabilité de www.vanroey.be. Si vous refusez les présentes conditions d’utilisation, il vous est loisible de ne pas utiliser le site www.vanroey.be.

6. HYPERLIENS

Pour le confort de ses utilisateurs, le site www.vanroey.be propose des hyperliens, lesquels sont gérés par des tiers. Ces hyperliens sont examinés au mieux avant d’être associés au site www.vanroey.be. Ce dernier ne saurait cependant être tenu pour responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des éventuels dommages découlant de leur utilisation.

7. UTILISATIONS ILLICITES OU INTERDITES

En naviguant sur le site www.vanroey.be, le visiteur s’engage à ne l’utiliser en aucun cas à des fins illégales. L’utilisateur s’engage notamment à :

  • respecter tous les droits de propriété intellectuelle de Van Roey Automation et de tiers ;
  • respecter tous les droits de l’homme et en particulier le droit à la vie privée ;
  • s’abstenir de télécharger des informations illégales, préjudiciables, à caractère raciste, obscène ou sexiste, ou inadmissibles pour quelque raison que ce soit ;
  • ne pas faire de publicité non autorisée ;
  • ne pas transférer de fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire capable de nuire au fonctionnement d’un autre ordinateur ;
  • ne pas envoyer ni publier des messages non sollicités ;
  • s’abstenir de cracker, détériorer ou pirater le système du site www.vanroey.be ou tout autre système accessible en ligne ;
  • n’enfreindre aucune loi nationale ou internationale.

8. LIMITATION DE L’ACCÈS AU SITE

Le site www.vanroey.be se réserve le droit de refuser à chaque utilisateur l’accès à l’ensemble ou une partie de ce site et des sites liés à www.vanroey.be, et ce unilatéralement et sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

9. MODIFICATION DES PRÉSENTES RÈGLES ET CONDITIONS

Le site www.vanroey.be se réserve le droit de modifier les conditions, règles et instructions en vertu desquelles ce site vous est proposé. Aussi l’utilisateur est-il tenu de consulter les conditions générales d’utilisation lors de chaque visite sur le site.

10. CONTACT

Nous sommes joignables via l’adresse info@vanroey.be.

11. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le site www.vanroey.be s’applique à entretenir une relation de confiance avec ses utilisateurs. Aussi le site www.vanroey.be se conforme-t-il aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de l’enregistrement automatisé des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Van Roey respecte également les principes de la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée le 28 janvier 1981. Le site www.vanroey.be collecte des données auprès de ses utilisateurs aux fins suivantes :

  • envoyer la lettre d’information de www.vanroey.be ;
  • fournir des informations concernant les produits et services dans le cadre de promotions et du marketing. L’utilisateur peut exercer à tout moment le droit gratuit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, en envoyant un e-mail à l’adresse winkel@vanroey.be ;
  • éventuellement réaliser des études de marché ;
  • réserver les données personnelles des utilisateurs à un usage externe : le site www.vanroey.be peut les transmettre ou les revendre à des tiers. Ces tiers sont triés sur le volet par le site www.vanroey.be. Chaque utilisateur reste en droit de refuser ce service en suivant les instructions communiquées par le site www.vanroey.be ;
  • collecter des données dans le cadre d’affaires internes : gestion du site www.vanroey.be et analyse du profil des utilisateurs du site www.vanroey.be en vue d’une meilleure adéquation de celui-ci avec ses visiteurs ;
  • utiliser des « cookies » : il s’agit de petits fichiers d’information stockés dans le navigateur de votre ordinateur. Les cookies peuvent être lus uniquement par ceux qui les ont créés. Le site www.vanroey.be peut éventuellement s’en servir, par exemple pour simplifier l’utilisation du site ou à des fins administratives. L’utilisateur peut bloquer la création de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. Il trouvera d’autres instructions à ce sujet sous la fonction d’aide de son navigateur.

Tout utilisateur dont les données personnelles sont à la disposition de Van Roey peut, moyennant la preuve de son identité (fournie au moyen d’une copie de sa carte d’identité) et une demande écrite datée et signée, s’adresser à winkel@vanroey.be pour obtenir une transcription de ses données personnelles ainsi que la modification des données incomplètes ou erronées. La communication des données personnelles demandées se fait dans un délai de 45 jours, conformément à la loi. Pour obtenir des informations plus générales, l’utilisateur peut s’adresser à la Commission de la protection de la vie privée du Service public fédéral Justice (rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles – 02/274 48 79, www.privacycommission.be/fr). Le site www.vanroey.be se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration relative à la protection de la vie privée. Ces modifications seront notifiées via le site www.vanroey.be.

12. DISPOSITION FINALE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit belge. L’utilisateur reconnaît par la présente que tout litige consécutif à ou en lien avec l’utilisation de ce site ou l’un des sites s’y rattachant est soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

13. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Les factures seront envoyées par voie électronique via la plateforme choisie par le client. Si le client souhaite recevoir sa facture sur papier, il peut en faire la demande à l’adresse admin@vanroey.be.

Protection de la vie privée

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Quelles informations collectons-nous ?

Nous recevons et stockons toutes les informations que vous saisissez sur notre site Web ou que vous nous communiquez de quelque autre manière que ce soit, par téléphone ou par courrier électronique, par exemple. Ces informations incluent votre nom complet, le nom de votre société, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre numéro de fax.

Partageons-nous les informations que nous recevons ?

Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine pour vous, nous devons fournir votre nom complet, le nom de votre société, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre numéro de fax, ainsi que les dates de création et d’expiration de l’enregistrement de votre nom de domaine et les informations relatives au serveur de noms associé à votre nom de domaine au registraire qui procède à l’enregistrement. Ces informations sont stockées dans une base de données WHOIS et sont disponibles au public via une page Web interactive et un service WHOIS port 43. Veuillez noter qu’il est possible que nous ne puissions pas contrôler la manière dont les membres du public utilisent les informations WHOIS. Si vous avez accepté de recevoir des informations au sujet des produits et services fournis par nos partenaires et filiales, nous partagerons votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, ainsi que les informations que vous nous avez fournies en réponse à notre demande d’inclusion de manière à ce que nos partenaires et filiales puissent vous contacter concernant les produits et les services à l’égard desquels vous avez exprimé une forme d’intérêt.

Dans quelle mesure les informations me concernant sont-elles en sécurité ?

Nous travaillons avec Ogone pour le traitement des paiements en ligne. Ogone préserve la sécurité de vos informations lors de la transmission en utilisant un logiciel SSL (Secure Sockets Layer) qui chiffre les informations que vous saisissez. Nous ne conservons pas les informations relatives aux cartes de crédit dans nos bases de données et nous ne recevons pas d’informations relatives aux cartes de crédit de la part de notre prestataire Ogone. Ogone nous indique uniquement les détails relatifs au client et le statut de paiement. Vous pouvez également contribuer à votre sécurité en prenant quelques précautions simples. Par exemple, il est important que vous protégiez votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre ordinateur des accès non autorisés. Veillez à vous déconnecter lorsque vous avez fini d’utiliser un ordinateur partagé.
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À quelles informations puis-je accéder ?

Nous vous donnons accès à certaines informations vous concernant dans le but limité de les afficher et, dans certains cas, de les mettre à jour. Vous devez vous connecter à votre compte pour afficher ou modifier ces informations. Lorsque vous mettez vos informations à jour, nous conservons dans certains cas une copie de la version précédente dans nos registres.

Sites autres que le nôtre

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Si vous décidez de consulter notre site Web, votre visite et tous les litiges portant sur la confidentialité sont soumis à la présente notification, à notre contrat de services, qui comprend des limitations concernant les dommages, et à la loi en vigueur. Si vous avez des problèmes en ce qui concerne la confidentialité, veuillez nous contacter, nous tenterons de les résoudre. Notre activité est en constante évolution. La présente notification et le contrat de services évoluent également et l’utilisation des informations que nous collectons aujourd’hui est soumise à la notification de confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation. Nous vous conseillons de consulter régulièrement notre site Web pour connaître les modifications récemment apportées.

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